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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les villes de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. Amener les contribuables à faire un achat immobilier dans les zones tendues est le but premier du dispositif. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du plan de relance du logement Pinel : les villes concernées

Rueil-Malmaison, faisant partie de la zone Pinel Abis, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation se chiffre à 18 %, elle est donc légèrement plus faible que celle du département qui s'élève à 19 %. En revanche, la taxe foncière (12 %) est, elle, supérieure à celle des Hauts-de-Seine (7 %). Sachez que dans votre commune, on compte 51 % de propriétaires (contre 49 % de locataires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus d'être en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien acquis doit avoir reçu la certification BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de la même façon, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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